MÉMOIRE DE MERIT CANADA

Synopsis

Merit Canada est le porte-parole national des huit associations provinciales du secteur de la construction œuvrant en ateliers ouverts. Nous représentons des entreprises et des travailleurs qui construisent des projets de construction industriels, commerciaux, institutionnels et domiciliaires dans tout le pays.

Merit Canada peut jeter un éclairage utile sur la manière de rehausser la compétitivité et la productivité du secteur de la construction et de l'économie dans son ensemble.

En juin 2011, l'industrie canadienne de la construction employait 1,260 million de Canadiens, dont 900 000 dans le secteur des ateliers ouverts. Cela représente près de 8,6 % de toute la population active et 33 % de la main-d’œuvre du secteur de la fabrication.

Merit Canada souhaite indiquer au comité permanent comment certains changements apportés aux lois, politiques et les structures institutionnelles du gouvernement fédéral pourraient améliorer la compétitivité et la productivité du secteur de la construction.

Nous pensons que ces changements contribueraient à consolider la relance économique au Canada, à créer des emplois de qualité et, ainsi, à maintenir des taux d'imposition relativement bas et à rééquilibrer le budget.

Nos recommandations sont les suivantes :

1.    abroger les salaires minimum réglementés au palier fédéral dans l'industrie de la construction ;

2.    inclure des exigences d'appels d'offres ouverts pour tous les projets de construction financés par l'État fédéral ;

3.    interdire le subventionnement de n'importe quelle partie du travail d'un entrepreneur en construction par une tierce partie.

Vous trouverez ci-après une brève explication de chacune de ces recommandations et de la manière dont les contribuables et le gouvernement en bénéficieraient, directement et indirectement.

Recommandations

Recommandation 1: Abroger les salaires minimum réglementés au palier fédéral dans l'industrie de la construction.

Résumé

Les membres de Merit Canada estiment que les salaires et les conditions de travail devraient être déterminés directement entre les employeurs et les employés ou dans le cadre d'une négociation collective librement choisie par les parties, dans les limites de la loi.

La Loi sur les justes salaires et les heures de travail est un texte désuet qui ne correspond plus aux réalités contemporaines de l'industrie canadienne de la construction, fait inutilement double emploi avec les lois et règlements provinciaux, et accroît inutilement le coût des projets de construction du gouvernement du Canada.

Justification

·         La loi sur les justes salaires et les heures de travail est désuète

S'il est vrai que la Loi sur les justes salaires et les heures de travail était peut-être un outil adéquat pour résoudre les problèmes existant à l'époque de la Grande dépression, il y a plus de 70 ans, elle ne correspond absolument plus aux réalités contemporaines de l'industrie de la construction.

En règle générale, les salaires payés en vertu des salaires minimum réglementés dans l'industrie de la construction sont souvent supérieurs à ceux qui seraient payés en l'absence de telles politiques. Par conséquent, des deniers publics sont inutilement redirigés vers des travailleurs de la construction déjà bien rémunérés par rapport à d'autres industries. Pis encore, du point de vue des gouvernements, des salaires artificiellement élevés exercent une influence pernicieuse sur l'emploi : comme ils augmentent le coût marginal de la main-d’œuvre, ils dissuadent les employeurs d'engager des travailleurs supplémentaires, même durant les périodes de pointe. Certes, cela est bénéfique aux travailleurs qui ont déjà un emploi, notamment s'ils sont très qualifiés et chevronnés, mais cela réduit les possibilités de ceux qui Cela peut aussi rendre les projets de construction plus longs à terminer que si les règles étaient plus souples, étant donné qu'engager des travailleurs supplémentaires réduirait la rentabilité des projets. Pour cette raison, les membres de Merit Canada estiment que les salaires et les conditions de travail devraient être déterminés directement entre les employeurs et les employés ou dans le cadre d’une négociation collective librement choisie par les parties, dans les limites de la loi.

·         Les salaires sont adéquatement réglementés au palier provincial

Afin de réduire le double emploi administratif et de respecter les champs de compétence des provinces, les lois et règlements fédéraux concernant le travail devraient être limités aux industries réglementées par l'État fédéral. Les provinces et les territoires du Canada ont déjà tous adopté des lois et règlements au sujet des normes d'emploi, des conditions de travail, des relations de travail, des salaires et des horaires de travail dans les industries non réglementées au palier fédéral.

Merit Canada estime que le gouvernement fédéral devrait respecter le pouvoir légitime des assemblées législatives provinciales de réglementer l'industrie de la construction relevant de leur compétence, sans ingérence du gouvernement fédéral.

·         La Loi sur les justes salaires et les horaires de travail accroît les coûts du contribuable canadien

Comme la réglementation des salaires au palier fédéral fait double emploi avec le travail déjà effectué au palier provincial, la Loi engendre des coûts administratifs inutiles pour le contribuable canadien, au palier fédéral, coûts qui sont estimés à 16 000 $ par plainte.

Lorsque l'échelle fédérale de justes salaires applicable uniquement aux projets de construction du gouvernement du Canada contient des salaires plus élevés que selon les règles provinciales, le contribuable canadien paye pour ces projets des coûts inutilement gonflés.

·         Productivité réduite du secteur canadien de la construction

On justifie fréquemment la réglementation des salaires en disant qu'elle rehausse la productivité de la main-d’œuvre. Toutefois, des données d'autres juridictions portent à croire que la productivité dans un régime de salaires minimum réglementés dans l'industrie de la construction est en réalité plus faible que sous un régime de salaires concurrentiels.

Des données du US Department of Labor permettent de penser que les personnes travaillant dans un régime de salaires minimum réglementés dans l'industrie de la construction sont environ 4 % moins productifs que leurs homologues travaillant dans un régime de salaires concurrentiels.

Avantages pour le gouvernement du Canada

·         Réduction des frais administratifs à RHDC et à Statistique Canada qui ont actuellement la tâche de recueillir les données pour l'échelle de justes salaires et d’administrer celle-ci.

·         Dans le cadre du Fonds de financement de base provincial-territorial, le gouvernement du Canada investit 175 millions de dollars par juridiction, pour un total de 2,275 milliards de dollars. La majeure partie de cet argent est destinée à des projets de construction. Étant donné que les coûts de la main-d’œuvre peuvent représenter jusqu'à 40 % du coût d'un projet de construction, et en supposant que la déréglementation des salaires minimum dans l'industrie de la construction se traduirait par un gain de productivité de seulement 1 %, l'économie pour les contribuables canadiens pourrait atteindre 9,1 millions de dollars. Si le gain de productivité était de 4 %, l'économie pourrait atteindre 36,4 millions de dollars.

Recommandation 2 : Inclure des exigences d'appels d'offres ouverts pour tous les projets de construction financés par l'État fédéral

Résumé

Selon les membres de Merit Canada, seul un environnement dans lequel les contrats de construction sont octroyés sur la base du mérite corporatif peut garantir au client le meilleur service possible au meilleur prix possible.

Par conséquent, Merit Canada suggère au gouvernement du Canada d'exiger que tous les projets de construction financés au moyen des deniers publics fassent l'objet d'appels d'offres sans aucune condition préalable imposant aux entrepreneurs d'être signataires d'un syndicat quelconque ou de respecter les dispositions d'une convention collective particulière.

Offrir à tous les entrepreneurs une chance égale de présenter leur meilleure offre garantira l’optimisation des ressources du contribuable canadien.

Le contribuable canadien s'attend à ce que l'argent qu'il a durement gagné soit dépensé de la manière la plus efficiente possible, surtout maintenant que le pays commence à sortir de l'une des pires crises économiques de son histoire.

Justification

·         Les appels d'offres ouverts réduisent les coûts pour le contribuable

Il existe de nombreuses juridictions au Canada où des entrepreneurs à ateliers ouverts — plus de 70 % de tout le secteur de la construction — sont exclus du processus d'appel d'offres pour les projets de travaux publics, même s'ils sont en mesure de fournir des services identiques ou meilleurs à un prix sensiblement moins élevé.

Les projets de travaux publics financés par l'État fédéral sont payés à égalité par tous les Canadiens et il serait donc logique que tous aient une chance égale de proposer leurs services. Certes, les juridictions locales devraient avoir la liberté de décider comment elles affectent les fonds qu'elles recueillent localement, mais elles se doivent respecter les droits de tous les Canadiens lorsqu'il s'agit d'utiliser des fonds provenant de tous les Canadiens.

Avantages pour le gouvernement du Canada

·         Dans le cadre du Fonds de financement de base provincial-territorial, le gouvernement du Canada investit 175 millions de dollars par juridiction, pour un total de 2,275 milliards de dollars. La majeure partie de cet argent est destinée à des projets de construction. Étant donné que les coûts de la main-d’œuvre peuvent représenter jusqu'à 40 % du coût d'un projet de construction, et considérant que les entrepreneurs à ateliers ouverts offrent les mêmes services que les entrepreneurs à ateliers fermés mais à des prix jusqu'à 10 % plus bas, cette politique pourrait permettre aux contribuables canadiens d'économiser jusqu'à 91 millions de dollars.

Recommandation 3 : Interdire le subventionnement de n'importe quelle partie du travail d'un entrepreneur en construction par une tierce partie

Résumé

Les membres de Merit Canada sont partisans d'une concurrence équilibrée et saine entre tous les entrepreneurs du secteur de la construction. De ce fait, toute activité minant la structure compétitive du marché de la construction à long terme devrait être considérée comme une activité anti-compétitive en vertu de la loi.

Ce qui menace le plus la compétitivité à long terme du marché canadien de la construction, ce sont les activités de subventionnement d'emplois au nom des syndicat de métiers dans le but d'exercer un contrôle monopolistique sur le bassin de main-d’œuvre de l'industrie canadienne de la construction.

Justification

·         Le subventionnement d’emplois a un effet dissuasif sur la concurrence

Le coût de la main-d’œuvre est le principal facteur différenciant les offres concernant les projets de construction. Alors que les produits finaux et les matériaux sont les mêmes pour tous les soumissionnaires, il y a des différences importantes dans la manière dont les entreprises gèrent leurs employés et leurs processus de travail.

Les syndicats de métiers ont mis au point des méthodes par lesquelles ils peuvent garantir que les entrepreneurs syndiqués pourront être systématiquement mieux-disants que leurs concurrents non syndiqués grâce au subventionnement direct des coûts de la main-d’œuvre à même les fonds syndicaux. Ces méthodes peuvent avoir diverses appellations, comme MERF (Market Enhancement Recovery Funds), JTF (Job Targeting Funds), etc.

Elles ont toutes en commun de fournir aux entrepreneurs syndiqués des subventions de l'ordre de 20 à 50 % des coûts de main-d’œuvre des projets, ce qui permet aux bénéficiaires de proposer des prix sensiblement moins élevés que leurs concurrents et, généralement, d'obtenir les contrats.

Bien qu'un tel comportement de la part d'un syndicat puisse ressembler à du gaspillage à court terme, l'objectif est de pousser systématiquement les entrepreneurs non syndiqués en dehors du marché ou de les amener à se syndiquer. Étant donné que le processus d'accréditation, en droit canadien, est beaucoup plus simple que le processus de désaccréditation, une fois qu'un entrepreneur est accrédité et fonctionne en ateliers fermés, ses employés deviennent une source fiable de cotisations syndicales qui peuvent à leur tour être utilisées pour cibler systématiquement d'autres entrepreneurs.

Bien que chaque cas individuel de subventionnement d'emplois soit soigneusement conçu pour éviter de transgresser les dispositions de la Loi sur la concurrence, la stratégie à long terme est certainement conçue pour miner l'esprit de la loi. Si on laisse cette pratique continuer sans entraves, elle risque de déboucher sur l'élimination complète du secteur non syndiqué de l'industrie de la construction et d'empêcher tout entrepreneur non syndiqué de faire concurrence.

Par conséquent, le gouvernement du Canada devrait modifier la Loi sur la concurrence afin d'interdire explicitement aux tierces parties de fournir une assistance financière aux entrepreneurs déposant des appels d'offres pour des contrats de construction. Il devrait en outre prendre bien soin d'inclure dans ces modifications les prêts subventionnés et autres manœuvres de même acabit.

Avantages pour le gouvernement du Canada

·         Alors que modifier la Loi sur la concurrence pour interdire le subventionnement de toute partie du travail d'un entrepreneur en construction par une tierce partie n’entraînerait qu’une petite dépense administrative, les avantages à long terme pour l'économie canadienne d'un marché de la construction vraiment compétitif seraient importants. L'absence de concurrence engendre des inefficiences qui réduisent la croissance économique.

·         Étant donné que l'industrie canadienne de la construction crée environ 12 % du PIB du Canada et emploie environ 8 % de la population active nationale, toute baisse, même minime, de son efficience globale à cause d'une réduction de la concurrence coûterait à l'économie des milliards de dollars, ce qui réduirait par ricochet les recettes fiscales du gouvernement.